Mentions légales

1. Présentation du site :

Les présentes mentions légales sont rédigées dans le respect des dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Informations légales :

Vous êtes actuellement connecté au site « www.exeo-promotion.com« , édité par :
SASU Exeo Promotion
40, rue André Dessaux 45400 FLEURY LES AUBRAIS
Téléphone : +33 (0) 2 38 62 47 48
Email : immobilier@exeo-promotion.fr
RCS : 492076914
TVA : FR 73492076914
Capital social : 154592 €
Hébergement : OVH 2 rue Kellermann BP 80157 59100 Roubaix
Le Créateur du site : Wibix
Le Responsable de la publication est : Benoît AIGLON
Le Webmaster est : Flavie Studer
Contactez le Webmaster : f.studer@exeo-promotion.fr

Conformément au code de la consommation, le consommateur est informé qu’il pourra contacter le médiateur de la consommation : MEDIMMOCONSO, 3 Avenue Adrien Moisant, 78400 CHATOU ou depuis son site Internet medimmoconso.fr à l’adresse mail contact@medimmoconso.fr

2. Description des services fournis :

Le site www.exeo-promotion.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Les informations, illustrations et animations présentées sur ce site n’ont pas un caractère contractuel. Les informations consultables sur le site, qu’il s’agisse des biens à vendre, des résidences, des superficies de logements ainsi que leur prix sont données à titre indicatif, sous réserve d’erreur de saisie, de disponibilité au moment de leurs consultations et peuvent varier en fonction d’impératifs techniques, administratifs ou commerciaux.

3. Propriété intellectuelle et contrefaçons :

Exeo Promotion est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site.

Le site Exeo Promotion et ses éléments pris séparément relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et plus largement de la propriété intellectuelle (incluant notamment la protection au titre du droit des marques …).

Tous les droits de reproduction, de représentation et de communication publique sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et représentations visuelles, audiovisuelles, photographiques, iconographies ou autres.

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse auprès d’Exeo Promotion. Toute autre utilisation, quelle qu’elle soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse d’Exeo Promotion.
La même règle s’applique pour les liens hypertextes.

4. Liens hypertextes et cookies :

Le site www.exeo-promotion.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation d’Exeo Promotion. Cependant, Exeo Promotion n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.exeo-promotion.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et on également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.

Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

5. Gestion des données personnelles – RGPD :

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement européen général « protection des données » encadrent l’utilisation des données à caractère personnel.

L’inscription de vos données personnelles vous permet de recevoir des communication et propositions commerciales sur nos offres de produits et de services proposés sur notre site. ; la base légale est l’article 6.1.a du règlement européen en matière de protection des données personnelles (consentement) ; Les données personnelles relatives à l’utilisateur sont collectées par le responsable de traitement à destination des services internes du groupe Exeo Promotion à des fins commerciales. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.exeo-promotion.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. La durée de traitement des données est limitée au temps pendant lequel vous êtes inscrit à nos services de communication, étant entendu que l’utilisateur dispose sur ses données du droit d’accès, du droit de rectification, du droit à l’effacement (droit à l’oubli) et du droit d’opposition, conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel. L’utilisateur peut exercer ces droits en adressant un mail à immobilier@exeo-promotion.com

Mentions légales liées à un investissement en loi Pinel :

Cet avantage fiscal peut-être remis en cause si vous ne respectez pas:

  • les conditions d’éligibilité du bien acquis:
    • exigence en termes de performance énergétique (RT 2012)
    • exigence en termes de localisation (communes éligibles)
  • Conditions d’engagement de location
    • Pendant la durée d’engagement de 6,9 ou 12 ans, le logement doit:
      • être loué nu (non meublé)
      • la location doit intervenir dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L’administration fiscale tolère une vacance locative, dans la limite de 12 mois
      • être destiné à la résidence principale du locataire
      • être loué à des personnes respectant des plafonds de ressources du logement intermédiaire
      • être loué dans le respect des plafonds de loyers du logement intermédiaire
      • Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur
      • la réduction d’impôts peut également être remise en cause si vous occupez ou si vous vendez le bien pendant votre période d’engagement de location